Menu Responsive
Menu

Conditions Générales de Vente pour les Professionnels

ARTICLE 1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) Professionnelles régissent les ventes de produits entre SODIFF et ses Clients Professionnels. Nous vous prions de lire attentivement ces conditions avant de passer commande. Seules les entreprises opérant dans le secteur du bâtiment, reconnues comme professionnelles (expertes) et susceptibles de passer des commandes répétées de produits, peuvent s’inscrire en tant que Clients Professionnels. Les particuliers et les SCI ne sont donc pas éligibles aux avantages liés à l’ouverture d’un Compte Client Professionnel. SODIFF est spécialisée dans la distribution de divers produits via son site internet marchand : www.sodiff.fr. SODIFF, Société par Actions Simplifiée, au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé 512 rue de Tourcoing, 59420 Mouvaux (France), est immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 340 439 892. Numéro de téléphone : 03 20 69 07 77 - TVA intracommunautaire : FR92340439892.

ARTICLE 2 – Définitions

Pour l’application des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

ARTICLE 3 – Champ d’application

Conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV PRO constituent la base unique de la relation commerciale entre les parties. Elles définissent les conditions dans lesquelles SODIFF fournit les PRODUITS aux CLIENTS sur demande, par contact direct ou via un support numérique ou papier. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par SODIFF auprès des CLIENTS de même catégorie, quelles que soient les clauses figurant sur les documents du CLIENT, notamment ses conditions générales d'achat. En conformité avec la réglementation en vigueur, ces CGV PRO sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer COMMANDE auprès de SODIFF. Toute COMMANDE de PRODUITS implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV PRO par le CLIENT. Le CLIENT passant COMMANDE de PRODUITS déclare avoir la capacité juridique pour le faire. Le CLIENT est soumis aux CGV PRO en vigueur au moment de la COMMANDE, sauf si une modification des termes et conditions est exigée par une autorité administrative ou gouvernementale, auquel cas cette modification peut s'appliquer aux COMMANDES antérieures. Si une stipulation des présentes CGV PRO est jugée invalide, nulle ou inapplicable, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité des autres stipulations. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les CGV PRO à tout moment. Les CGV PRO applicables sont celles figurant sur le site web du VENDEUR au moment de la COMMANDE, acceptées lors de l'inscription du CLIENT. Les informations présentes sur les catalogues, prospectus et tarifs du VENDEUR sont indicatives et peuvent être révisées à tout moment. Les offres, devis et propositions commerciales ne sont valables que durant leur période de validité. Passé ce délai, le VENDEUR peut ajuster les conditions liées au règlement, au délai de fabrication, au prix ou techniquement en fonction des normes et des nouveautés techniques.

ARTICLE 4 – Produits

Les PRODUITS régis par les présentes CGV PRO sont ceux présentés sur le site marchand. Ils sont décrits aussi précisément que possible, toutefois, des variations minimes entre les visuels, logos et le PRODUIT réel peuvent survenir, sans engager la responsabilité du VENDEUR. Les PRODUITS proposés sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises. En cas de retrait par le fournisseur, SODIFF retirera également les PRODUITS de son site. Le CLIENT ne pourra exercer aucune réclamation à ce titre. En cas de retrait de PRODUIT, le CLIENT et ses assureurs renoncent expressément à tout recours contre SODIFF, ses représentants et ses assureurs en cas de dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs et non consécutifs.

ARTICLE 5 - Compte Client

Avant de passer une COMMANDE, le CLIENT doit créer un COMPTE CLIENT en fournissant son nom, prénom, dénomination sociale de la société, statut de la société, spécialité professionnelle, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, un K-bis de moins de trois (3) mois et un RIB, et choisir un mot de passe personnel et sécurisé. SODIFF n’est pas responsable de la perte et/ou de l’utilisation du mot de passe par un tiers autre que le CLIENT. Pour accéder à son compte pro, le CLIENT doit renseigner son adresse électronique et son mot de passe, nécessaires pour :

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser l’inscription d’un CLIENT dont les informations sont inexactes, incomplètes ou non conformes à la procédure décrite ci-dessus.

ARTICLE 6 – Prix, tarifs et remises

Les PRODUITS sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la COMMANDE, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le VENDEUR. Les prix sont présentés nets, Hors Taxes et comprennent les frais d’emballage. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au moment de la COMMANDE et des frais de transport applicables au jour de la commande. Les frais de transport sont calculés au niveau du panier après le choix du mode de livraison par le CLIENT. Les prix ne comprennent pas les frais de douane éventuels, les emballages spécifiques et les assurances qui restent à la charge du CLIENT. Le CLIENT bénéficie de remises immédiates grâce à son inscription au COMPTE PRO (directement appliquées sur le prix affiché au panier). Les remises sont validées annuellement au 25 janvier de l’année N entre le VENDEUR et le CLIENT. Les taux de remises applicables pour l’année N sont envoyés par le VENDEUR au CLIENT par mail à cette date. Sans réception de cette mise à jour, les remises applicables sont celles définies l’année précédente.

ARTICLE 7 – Commandes, modifications, annulations

7.1 Commandes :

Les COMMANDES sont acceptées sous réserve de l’acceptation par SODIFF, le refus devant être justifié dans les 8 jours suivant la réception de la COMMANDE. Toute COMMANDE donne lieu à l’émission d’un ARC envoyé au CLIENT. L’ARC faisant foi, il appartient au CLIENT de vérifier les informations avec la plus grande attention. Le VENDEUR dispose de 2 jours ouvrés pour vérifier les informations de l’ARC. En cas de désaccord, la COMMANDE doit être retraitée et resoumise à l’acceptation de SODIFF et à l’envoi d’un nouvel ARC. Le CLIENT dispose alors de 2 jours ouvrés pour vérifier ce nouvel ARC. Passé ce délai, les ventes sont considérées comme parfaites et le VENDEUR lance la fabrication. Les marchandises ne sont ni reprises ni échangées.

7.2 Droit de Rétractation :

Conformément aux informations précisées sur le site www.service-public.fr, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués sur ce site marchand. Nos produits étant fabriqués sur mesure, il n'est pas possible d'annuler une commande en cours de fabrication.

7.3 Modification de COMMANDE :

En cas de modification souhaitée par le CLIENT après le délai de 2 jours ouvrés, des frais de modification de 30€ HT seront applicables.

7.4 Annulation de COMMANDE :

L’annulation d’une COMMANDE par le CLIENT, même partielle, ne peut être obtenue qu’avec le consentement écrit du VENDEUR. En cas d’annulation, le temps passé ainsi que l’ensemble des frais d’annulation et d’approvisionnement seront répercutés au CLIENT. Pour toute raison autre que la force majeure, l'acompte éventuellement versé à la COMMANDE sera de plein droit acquis à SODIFF et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En l'absence d’acompte versé, une somme correspondant à 15% du prix total Hors Taxes des PRODUITS commandés sera acquise au VENDEUR. LE VENDEUR met tout en œuvre pour que l'expérience utilisateur et les outils de chiffrages en ligne fonctionnent du mieux possible. Cependant, il est possible que le SITE MARCHAND et son module de configuration en ligne rencontrent des problèmes indépendants de sa volonté, qui peuvent aboutir à un chiffrage non conforme. Le CLIENT reconnaît que le VENDEUR se réserve le droit de ne pas honorer une commande qui présenterait de tels problèmes, laquelle sera alors remboursée au CLIENT sous 48h.

7.5 Délai de Fabrication ou de mise à disposition d'une COMMANDE :

Le délai de fabrication d'un PRODUIT (sur-mesure) ou de mise à disposition du PRODUIT (STOCK) est mentionné en nombre de JOURS OUVRÉS sur le SITE MARCHAND au moment de la COMMANDE. Ce délai est donné en fonction des éléments dont le VENDEUR dispose pour planifier la fabrication des PRODUITS à cette date. Les PRODUITS étant fabriqués sur-mesure, ils sont parfois soumis à des aléas de production et d'approvisionnement, aussi ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et n'est aucunement garanti. Aucun dédommagement, aucune pénalité de retard ni aucune perte d'exploitation ne sera supporté par le VENDEUR en cas de décalage du délai de fabrication.

ARTICLE 8 – Conditions et modalités de règlement

8.1 Conditions de règlement :

La première COMMANDE d’un CLIENT est toujours payée en un seul versement comptant à la COMMANDE, prix payable en totalité net et sans escompte. À la demande du CLIENT, le VENDEUR peut aménager des modalités de règlement particulières qui sont fixées selon l’encours obtenu auprès de notre assureur crédit dans le cadre de la loi LME et dans la limite légale de 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Le VENDEUR reste libre d’accepter ou de décliner la demande d’aménagement sans justification. Même en cas d’accord sur les conditions de règlement, SODIFF se réserve le droit de demander un acompte ou un règlement total avant livraison pour certaines COMMANDES spécifiques.

8.2 Modalités de règlement :

SODIFF refuse les règlements par chèque. Les modes de règlement acceptés sont :

Conditions de règlement selon l'encours accordé ou non par l'assurance-crédit.

8.3 Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8.4 Retards de paiement - Pénalités :

En cas de non-paiement 5 jours après la date convenue, des pénalités de retard d’un montant égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit, acquises à SODIFF, sans formalité ni mise en demeure préalable. Le CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de SODIFF d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros conformément à l’article D 441-5 du Code de Commerce. En cas de retard de paiement, SODIFF se réserve en outre le droit d'annuler la livraison de toutes les COMMANDES en cours du CLIENT. En aucun cas le retard de livraison des PRODUITS ne pourra être invoqué par le CLIENT pour justifier d’un retard de paiement.

ARTICLE 9 – Réserve de propriété

SODIFF conserve, jusqu'au complet paiement du prix facturé, l’entière propriété des PRODUITS vendus. Jusqu’à cette date, le PRODUIT est considéré comme consigné et le CLIENT supportera les risques de dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’au complet paiement, les PRODUITS ne pourront être revendus sans l’accord de SODIFF. En cas de non-respect par le CLIENT des échéances de paiement, SODIFF pourra exiger par simple lettre recommandée, la restitution des PRODUITS aux frais du CLIENT jusqu’à l’exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. À ce titre, si le CLIENT fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le VENDEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 10 – Livraison

La livraison des PRODUITS acquis par le CLIENT sera effectuée selon les modalités précisées sur l’ARC (mentionné à l’Article 7.1). L'adresse de livraison sera bien celle précisée dans l'ARC. Le délai de livraison, mentionné en nombre de jours ouvrés, est donné en fonction des éléments dont SODIFF dispose pour planifier l’acheminement des PRODUITS. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et n'est aucunement garanti. Aucun dédommagement, aucune perte d'exploitation ni aucune pénalité de retard ne pourra être supporté par le VENDEUR en cas de décalage de livraison. Certaines zones de livraisons sont plus complexes et/ou soumises à une législation particulière (zone de montagne ou hyper-centre, Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Rennes, Aix-en-Provence). Ces zones ne sont pas accessibles en semi-remorque 33T, il est donc obligatoire d'utiliser un porteur 19T maximum. Au moment de lancer la prestation de livraison, LE VENDEUR sera parfois dans l'obligation de modifier le type de transport et de prestataire ainsi que les options (hayon) afin d'assurer la livraison à l'adresse demandée par LE CLIENT. Le CLIENT reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, SODIFF étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les PRODUITS commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le CLIENT ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre SODIFF en cas de défaut de livraison des PRODUITS commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Le CLIENT est tenu de vérifier l'état apparent des PRODUITS lors de la livraison. À défaut de réserves expressément formulées par un écrit accompagné du bon de livraison, et transmises par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception par le CLIENT dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les PRODUITS délivrés par SODIFF seront réputés conformes en quantité et qualité à la COMMANDE. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le CLIENT. En cas de livraison ratée par le CLIENT, en cas de livraison modifiée ou reportée par le CLIENT, en cas de livraison supplémentaire demandée par le CLIENT, en cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée dans l’ARC, en cas de retour PRODUIT qui ne soit pas lié à la responsabilité du VENDEUR ou du transporteur : le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable des retards et des défauts liés à livraison et un forfait de transport sera appliqué répercutant intégralement les nouveaux frais réels de transport.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

11.1 Nature de la garantie :

Les PRODUITS livrés par SODIFF bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 2 ans à compter de la date de livraison. Certains PRODUITS bénéficient d’une garantie plus élevée (jusqu’à 10 ans) précisée sur le descriptif du PRODUIT. La garantie forme un tout indissociable avec le PRODUIT vendu par SODIFF. Le PRODUIT ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

11.2 Mise en œuvre :

Pour faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer SODIFF, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. La garantie est expressément limitée à l’envoi gratuit de la pièce reconnue comme défectueuse, sans aucune participation de la part de SODIFF aux frais de démontage, montage, repose et remise en état, peinture et déplacement de divers corps de métiers. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'œuvre. Les vitrages sont acheminés vers le CLIENT séparément de façon à éviter toute détérioration. Conformément à l’Article 10 des présentes CGV PRO, le CLIENT ne dispose d’aucun recours en garantie contre SODIFF en cas de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. SODIFF fournit au CLIENT par le biais des PV d’essai, les instructions de pose à respecter concernant des normes spécifiques : Pare-Flamme, Coupe-Feu, Balistique, Effraction et Thermique. La responsabilité professionnelle du CLIENT est de se conformer à ces règles et à celles plus générales du DTU. Le remplacement des PRODUITS ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

11.3 Exclusions :

La garantie ne peut intervenir si les PRODUITS ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus en cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du PRODUIT. Aucune garantie n’est due par SODIFF au CLIENT dans les hypothèses suivantes :

ARTICLE 12 – Propriété Intellectuelle

La marque « SODIFF » est déposée. SODIFF conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux PRODUITS, photos et documentations techniques, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Lille.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue du contrat

Par accord exprès entre les parties, les présentes CGV PRO et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Acceptation du Client

Les présentes CGV PRO ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d'achat. Le passage d’une COMMANDE par le CLIENT vaut acceptation irrévocable de ces CGV PRO, pour lesquelles le CLIENT reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer sa COMMANDE.

Footer